- Qu'est ce que le délai de carence ?
Lorsqu’une mission arrive à son terme (Contrat initial + 2 prolongations max), on ne peut pas directement faire appel à un Sider pour le même poste. Une période légale appelée « délai de carence » doit être respectée afin d’éviter les abus.
- Pourquoi l'Etat a-t-il mis en place le délai de carence ?
Le délai de carence a été mis en place afin d'éviter aux entreprises de pourvoir des postes permanents en recourant à des contrats précaires successifs (via Side par exemple).
- Quel est le nombre de renouvellement possible avant d'appliquer le délai de carence ?
2 renouvellements de contrats sont possibles, ( 1 Contrat + 2 avenants de prolongation)
Voir ici comment prolonger une mission : Dans quels cas est-ce légal de prolonger une mission ?
- Comment se calcule la durée du délai de carence ?
Pour les contrats d'une durée inférieure à 14 jours calendaires, la durée du délai de carence est égale à la moitié du contrat d’attente en jours de travail chez le client.
Exemple : Pour un contrat de 4 jours, le délai de carence sera de 2 jours.
Pour les contrats d'une durée supérieure à 14 jours calendaires, la durée du délai de carence est égale au tiers de la durée du contrat d’attente en jours de travail chez le client.
Exemple : Pour un contrat de 3 semaines (15 jours travaillés), le délai de carence sera de 5 jours.
- Quelles sont les exceptions au délai de carence ?
Le Code du travail prévoit de nombreux cas d’exception et autorise une certaine flexibilité pour des situations spécifiques.
En voici la liste officielle :
- Nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une personne absente ou dont le contrat est suspendu ;
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois saisonniers ;
- Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
- CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ;
- Rupture anticipée du contrat du fait du salarié (avec preuve à l’appui) ;
- Refus par le salarié du renouvellement de son contrat : un contrat peut être conclu pour la durée du contrat non renouvelé.
Dans tous ces cas de recours à l’intérim ou au CDD, l’employeur est autorisé à conclure un nouveau contrat sans respecter de délai de carence. Ces exceptions permettent de pallier une situation urgente sans impacter l’activité d’une entreprise.
- Quels risques encours l'entreprise utilisatrice si elle ne respecte pas les délais de carence?
L'entreprise risque une amende de 3750 €, 7500 € (si récidive) et 6 mois de prison pour le dirigeant .