Qu'est-ce que le délai de carence ?
Lorsqu’une mission arrive à son terme (Contrat initial + 2 prolongations max), on ne peut pas directement faire appel à un Sider pour le même poste. Une période légale appelée « délai de carence » doit être respectée afin d’éviter les abus.
Pourquoi l'Etat a-t-il mis en place le délai de carence ?
Le délai de carence a été mis en place afin d'éviter aux entreprises de pourvoir des postes permanents en recourant à des contrats précaires successifs (via Side par exemple).
Quel est le nombre de renouvellement possible avant d'appliquer le délai de carence ?
2 renouvellements de contrats sont possibles, ( 1 Contrat + 2 avenants de prolongation)
Voir ici comment prolonger une mission : Dans quels cas est-ce légal de prolonger une mission ?
Comment se calcule la durée du délai de carence ?
Pour les contrats d'une durée inférieure à 14 jours calendaires, la durée du délai de carence est égale à la moitié du contrat d’attente en jours de travail chez le client.
Exemple : Pour un contrat de 4 jours, le délai de carence sera de 2 jours.
Pour les contrats d'une durée supérieure à 14 jours calendaires, la durée du délai de carence est égale au tiers de la durée du contrat d’attente en jours de travail chez le client.
Exemple : Pour un contrat de 3 semaines (15 jours travaillés), le délai de carence sera de 5 jours.
Quelles sont les exceptions au délai de carence ?
Le Code du travail prévoit de nombreux cas d’exception et autorise une certaine flexibilité pour des situations spécifiques.
En voici la liste officielle :
- Nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une personne absente ou dont le contrat est suspendu ;
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois saisonniers ;
- Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
- CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi ;
- Rupture anticipée du contrat du fait du salarié (avec preuve à l’appui) ;
- Refus par le salarié du renouvellement de son contrat : un contrat peut être conclu pour la durée du contrat non renouvelé.
Dans tous ces cas de recours à l’intérim ou au CDD, l’employeur est autorisé à conclure un nouveau contrat sans respecter de délai de carence. Ces exceptions permettent de pallier une situation urgente sans impacter l’activité d’une entreprise.
Quels risques encourt l'entreprise utilisatrice si elle ne respecte pas les délais de carence ?
L'entreprise risque une amende de 3750 €, 7500 € (si récidive) et 6 mois de prison pour le dirigeant.