En cas de contravention pour infraction routière, qui paye ?
Le principe est que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes reçues. Ici le titulaire de la carte grise est l'entreprise utilisatrice, donc vous.
Par ailleurs, il n'est pas possible de faire une retenue sur salaire du Sider du montant de l'amende (source).
Il convient en revanche de procéder dans les 45 jours à une dénonciation du salarié qui a commis l'infraction sur le site de l'ANTAI (vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.).
En intérim, c'est l'entreprise utilisatrice - et non pas l’entreprise de travail temporaire qui doit effectuer cette dénonciation. Pour cela, vous aurez besoin des coordonnées du salarié, que Side devra vous communiquer.
Quelles sont les infractions routières visées ?
Il s’agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique et notamment :
- Excès de vitesse
- Non-respect des distances de sécurité
- Franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule
- Non-paiement des péages
- Présence du véhicule sur certaines voies et chaussées
Quelles sont les sanctions ?
L’entreprise qui ne dénoncera pas son salarié sera punie d’une contravention de 4e classe (750€), qui s’appliquera directement au dirigeant et ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.
En outre, elle devra payer l’amende due pour la contravention routière.